Conditions Générales d’Utilisation de la plate-forme KETPI

CGU en date du 01/11/2018.

Le fait pour l’Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU ainsi que de la Politique de Modération applicables à l’utilisation de la plate-forme de KETPI telle que décrite ci-dessous.

1. Définitions

Catégorie : désigne le domaine d’intervention de l’Offre ou de la Demande selon la classification établie et proposée par KETPI. L’Utilisateur a ainsi la faculté d’utiliser cet outil de classification pour permettre aux autres Utilisateurs d’identifier les Offres ou Demandes relevant de leur champ de compétence. A défaut, une classification automatique par mots clés est réalisée par KETPI sans qu’aucun contrôle ni aucune vérification ne soient effectués par KETPI. Chat privé : désigne un service de messagerie instantanée proposé aux Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel aux fins d’interagir avec d’autres Utilisateurs. Compte Personnel : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder aux services de la plate-forme de KETPI. Demande : désigne la publication d’une recherche de service, de vente, location, de bien mobilier ou immobilier sur la plate-forme KETPI. Demandeur : désigne un Utilisateur de KETPI qui publie par l’intermédiaire de la plate-forme une demande d’achat ou de sevice ou de produit correspondant à l’expression de ses besoins. Identifiant : désigne le prénom et l’initiale du nom de l’Utilisateur, ou le pseudonyme utilisé, tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l’Utilisateur ou attribués par KETPI et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux services de la plate-forme de KETPI. Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur la plate-forme de KETPI afin de pouvoir accéder à la plate-forme de KETPI. Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l’Utilisateur. Offre : désigne la publication d’une proposition de service ou de vente d’objet de bien mobilier ou immobilier sur la plate-forme KETPI ou une affirmation de capacité à rendre certains services. Offreur : désigne un Utilisateur de KETPI qui publie par l’intermédiaire de la plate-forme une offre ses services, c’est-à-dire sa capacité à rendre certains services, ou proposant à la vente un objet, un bien mobilier ou immobilier. plate-forme : désigne la plate-forme KETPI incluant l’ensemble des services fournis par KETPI et accessibles en ligne à partir de la plate-forme de KETPI, sur internet ou par application mobile connectée. Professionnel : désigne toute personne physique ou morale qui déclare utiliser KETPI dans le cadre de son activité professionnelle dans le respect de la réglementation et des législations qui lui sont applicables. Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant à la plate-forme titulaire d’un Compte Personnel.

2. Objet des CGU et version en vigueur

2.1.Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la plate-forme et l’utiliser. 2.2. Toute personne qui accède à la plate-forme de KETPI s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur Inscription à la plate-forme, ainsi que la Politique de Modération disponible sur la plate-forme. 2.3. KETPI est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne. Toute modification des CGU sera notifiée à l’utilisateur pour acceptation lors de la 1re connexion à son compte personnel qui suivra ladite modification et que cette nouvelle version des CGU entrera en vigueur dès cette acceptation donnée.

3. Description de KETPI

3.1. KETPI est une plate-forme communautaire interactive permettant à ses Utilisateurs de les accompagner à la réalisation de leurs projets, à travers un concept de partage de compétence. Les Utilisateurs publient des besoins de compétence (un demandeur) en fonction de leurs projets ou besoins personnels. Tout Utilisateur, capable et compétent pour les satisfaire (un Offreur) peut répondre. Un utilisateur peut proposer à la vente, différentes sortes d’objets et plus généralement des biens mobiliers ou immobiliers que tout Utilisateur peut acquérir, depuis la plate-forme. KETPI propose également des outils de réseau social permettant aux Utilisateurs d’interagir entre eux.

3.2. Demande de services 3.2.1. La formulation de la Demande de l’Utilisateur précise notamment la Catégorie, l’objet et les caractéristiques du service attendu, le délai et le périmètre géographique dans lequel le service doit être exécuté, la transaction ou l’activité réalisée. Les Offreurs peuvent également formuler une contre-proposition, soit parce qu’ils ne peuvent répondre à toutes les conditions de la Demande, soit parce qu’ils souhaitent proposer une offre plus compétitive que celles formulées par d’autres Utilisateurs.. 3.2.2. Le Demandeur reste libre d’accepter ou non toute offre ou toute contre-proposition de services qui sera ainsi publiée, selon ses propres critères objectifs (délais, zone géographique, contrepartie, etc.). L’acceptation du Demandeur d’une offre ou d’une contre-proposition d’un Offreur est considérée comme acquise, lorsque le Demandeur a sélectionné et validé l’offre ou la contre-proposition de service(s) formulée par l’Offreur. 3.2.3. La plate-forme KETPI met à disposition de chaque Utilisateur un porte-monnaie virtuel. Le règlement des services se fait depuis la boutique en ligne à partir du solde du porte-monnaie virtuel de l’utilisateur demandeur. Sauf avis contraire de l’une ou l’autre partie, KETPI débite le compte du demandeur et crédite celui de l’offreur du service en moyenne 48 h après le service rendu. Le service peut être réalisable uniquement si le porte-monnaie virtuel du demandeur dispose d’un solde suffisant pour honorer la valeur du service attendu ou s’il est réglé par paiement en ligne sur la boutique. 3.2.4. KETPI n’est responsable, ni du non-respect par les Utilisateurs des obligations légales liées à la déclaration de l’Offreur auprès des organismes compétents, ni du non-respect du droit du travail. Il est rappelé à ce titre que KETPI n’est pas l’employeur des Offreurs rendant service aux Demandeurs et n’a aucune obligation ni responsabilité à l’égard de ceux-ci. 3.2.5. Il appartient au Demandeur de service de respecter les obligations légales résultant de la réalisation d’une prestation par un Offreur, notamment la déclaration de l’Offreur, le paiement de la prestation, les déclarations administratives, fiscales et sociales obligatoires découlant de l’exécution de la prestation. De même, il appartient à l’Offreur de respecter les obligations légales et administratives afférentes à la prestation qu’il aura accomplie et notamment, entre autres, son inscription à la sécurité sociale. KETPI publie en annexe aux présentes CGU des informations (non exhaustives) mais destinées à renseigner rapidement les Utilisateurs face aux principales obligations fiscales auxquels ils peuvent être assujettis en tant qu’Utilisateurs de KETPI.

3.3. Demande ou Offre d’objets 3.3.1 La formulation par un Utilisateur d’une Offre de vente d’objets, biens mobiliers ou immobiliers, précise notamment la Catégorie, une éventuelle description de l’objet, une localisation géographique de l’objet, une ou plusieurs photos, et le montant de la contrepartie financière attendue. Dans le cadre de la réponse à une Offre, les Demandeurs peuvent formuler une contre-proposition au prix proposé par l’Offreur. Cette contre-proposition ne peut porter que sur la contrepartie financière. 3.3.2. L’Offreur reste libre d’accepter ou non toute demande ou toute contre-proposition, selon ses propres critères objectifs (zone géographique, contrepartie, etc.). L’acceptation par l’Offreur d’une contre-proposition d’un Demandeur est considérée comme acquise, lorsque l’Offreur a sélectionné et validé la contre-proposition formulée par le Demandeur. 3.3.3. Le cas échéant, le règlement de la contrepartie financière est effectué depuis la plate-forme KETPI par KETPI, dans les 48 h sous réserve d’un solde au moins égale à la valeur de l’objet, depuis le porte-monnaie virtuel de l’acheteur. 3.3.4. KETPI n’est pas responsable du non-respect par les Utilisateurs des obligations légales liées à la vente d’objets. Il est rappelé, à ce titre, que KETPI agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être responsable des éventuelles difficultés dans la relation liant le Demandeur à l’Offreur. 3.3.5. Il appartient au Demandeur et à l’Offreur de respecter les obligations légales résultant de la perception d’une somme d’argent, notamment l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus. 3.3.6. Les Professionnels sont notamment tenus au respect des obligations fiscales, notamment la collecte de la TVA.

3.4. Modalités communes aux Offres et aux Demandes 3.4.1. KETPI est un tiers totalement indépendant à l’égard des Demandeurs et Offreurs. KETPI ne s’ingère aucunement et ne souhaite jouer aucun rôle actif dans la relation, quelle qu’elle soit, entre le Demandeur et l’Offreur. Les Utilisateurs représentent leurs propres intérêts : ils délivrent ou acceptent que leur soient fournis des services et/ou vendent ou achètent des objets et des biens sous leur seule et entière responsabilité. Tous conseils, consignes, recommandations et mises en garde liés à l’utilisation de la plate-forme de KETPI ne sauraient aucunement être interprétés comme une quelconque suggestion, recommandation, consigne ou instruction d’accepter l’offre ou la contre-proposition d’un Offreur ou Demandeur plutôt que celle d’un autre. 3.4.2. Lorsque l’Utilisateur est un Professionnel, celui-ci a l’obligation de justifier de sa qualité de Professionnel à un autre Utilisateur par la communication de références professionnelles telles qu’un extrait Kbis ou le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro INSEE, etc. KETPI ne procède cependant à aucun contrôle ni aucune vérification des informations fournies par le Professionnel et ne saurait, en conséquence, garantir la réalité, l’exactitude ou la loyauté de ces informations. Le Professionnel a l’obligation de communiquer des informations exactes, licites et loyales. Il sera seul tenu responsable de ses informations, notamment en cas d’inexactitude, incomplétude, déloyauté, illicité, etc. Tout Utilisateur a le devoir de procéder aux vérifications et contrôles qui s’imposent, notamment, et sans que ce soit limitatif, en s’adressant au site internet www.infogreffe.fr.

3.5. Services de réseau social KETPI permet aux Utilisateurs de nouer des relations privilégiées avec d’autres Utilisateurs et d’interagir en suivant d’autres Utilisateurs. 3.5.1. Publications : l’Utilisateur disposant d’un Compte Personnel peut publier des Offres et des Demandes qui seront visibles par les autres Utilisateurs. Il peut commenter des Offres et des Demandes par des conversations publiques. Il peut noter les Offres dont il a été le bénéficiaire. Il peut également discuter avec d’autres Utilisateurs via le Chat privé. 3.5.2. Dès lors, les publications de l’Utilisateur, qu’il s’agisse d’Offres, de Demandes, de conversations publiques, de messages d’appréciation, de notation ou de mise en favori, apparaîtront sur le fil d’actualité du Compte Personnel de l’Utilisateur suiveur. 3.5.3. Possibilité de sélectionner des favoris : tout Utilisateur titulaire d’un Compte Personnel a la possibilité de sélectionner ses actions favorites et de les mettre en avant sur son Compte Personnel en cliquant sur l’icône « Mise en favori » . Les favoris de l’Utilisateur apparaîtront dans le fil d’actualité des Utilisateurs le suivant. 3.5.4. Suggestions d’Utilisateurs : l’Utilisateur a la possibilité d’autoriser sa géolocalisation sur la plate-forme KETPI, ainsi sa position géographique approximative sera signalée sur son Compte Personnel. Lorsqu’un Utilisateur aura choisi d’activer la géolocalisation, KETPI pourra lui suggérer de suivre les Utilisateurs de la plate-forme situés dans un rayon de huit kilomètres environ, sans mentionner le lieu où ils se trouvent. 

4. Limitation de responsabilité

4.1. L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que KETPI ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers. Les publications des Utilisateurs sur KETPI paraissent sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui garantissent KETPI contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.

4.2. KETPI offre une plate-forme purement technique permettant la publication d’Offres et de Demandes d’Utilisateurs exprimant soit leurs besoins de conseils, d’objets, de services ou d’activités soit des propositions de services ou de mises en vente, location, troc ou dons d’objets, biens meubles ou immeubles. KETPI ne fournit aucun autre service et ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, l’exactitude et la réalité des Offres ou des Demandes (y compris les informations et caractéristiques relatives aux Offres et aux Demandes), la loyauté des Offres et Demandes, l’exécution ou la bonne exécution de celles-ci (notamment la délivrance ou la bonne délivrance des services, l’intégrité des biens ou tout élément confié ou demandé). La responsabilité de KETPI ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, pour quelque fait ou manquement lié à la demande, à l’offre (ou à la contre-proposition) au paiement, à la remise des objets ou à la fourniture des services. Notamment, KETPI n’est pas responsable en cas de défectuosité, vice caché, défaut de conformité des objets, en cas de mauvaise ou non-exécution d’un service ou tout autre manquement contractuel, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des service(s) et/ou de l’utilisation du/des objet(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la plate-forme de KETPI. En toutes hypothèses, aucun dédommagement ni aucune indemnisation, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être demandée à KETPI, y compris le remboursement de l’objet non-conforme, défectueux ou vicié, ou la valeur du service non exécuté ou mal exécuté ou encore le remboursement de la valeur d’éventuels biens perdus ou endommagés à l’occasion de la fourniture du service ou de l’usage de l’objet. Egalement, en cas de demande d’achat et/ou de livraison ou transport ou garde de choses périssables (telles que les denrées alimentaires) ou fragiles ou précieuses, la responsabilité de KETPI ne saurait être engagée pour quelque atteinte que ce soit à l’intégrité des choses faisant l’objet (à titre principal ou accessoire) de l’Offre, que l’atteinte soit imputable ou non à l’Utilisateur ou lié à la force majeure. A cet égard, l’Utilisateur qui formule une Offre ou une Demande dont l’objet concerne, directement ou indirectement, de manière partielle ou totale, à titre principal ou accessoire, une chose périssable (par exemple, des pâtisseries), fragile (par exemple, des verres) ou précieuse (par exemple, un bijou), accepte, par l’utilisation de KETPI, les risques qui seraient directement ou indirectement liés à l’atteinte de cette chose. En cas d’atteinte à cette chose, les Utilisateurs feront leur affaire de régler ce sujet entre eux. Chaque Utilisateur est par ailleurs libre d’exiger en amont un certain nombre de garanties de la part d’un Utilisateur avec lequel il est prêt à faire affaire (sous réserve d’acceptation de ce dernier). KETPI n’exerce aucun contrôle sur la véracité des Offres et Demandes ni de leurs caractéristiques, la qualité ou la licéité des objets et services, des Offres et Demandes mises en ligne sur la plate-forme. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires et de s’informer parfaitement auprès de leurs interlocuteurs, dans le cadre de la relation avec tout autre Utilisateur, tout particulièrement avant l’entrée en relation avec un autre Utilisateur. Il appartient, à titre d’exemple, à tout Demandeur, avant d’accepter l’offre ou la contre-proposition d’un Offreur, de s’assurer que celui-ci dispose des qualités et compétences nécessaires pour fournir le(s) service(s) et respecter les obligations qui en découlent, et tout Demandeur doit s’assurer, avant de formuler une proposition d‘achat d’objet, de s’assurer de la conformité de l’objet à ses souhaits.

4.3. KETPI ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité et à la pérennité de la plate-forme, à la performance de la plate-forme, à la conformité ou à la compatibilité de la plate-forme à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut de la plate-forme, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU de la plate-forme par d’autres Utilisateurs.

4.4. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de KETPI ou lors de l’utilisation de la plate-forme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

4.5. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation de la plate-forme se fait à ses risques et périls. La plate-forme lui est fournie « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. KETPI s’efforcera de rendre la plate-forme accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de KETPI et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de KETPI.

4.6. KETPI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la plate-forme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

5. Utilisation de la plate-forme – Obligations des Utilisateurs

5.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la plate-forme de KETPI. Il est notamment interdit de publier des demandes, des offres ou des contre-propositions dont l’objet ou la cause serait illégal, et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De la même façon, l’Utilisateur s’engage respecter la Politique de Modération, et l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de liens renvoyant vers des contenus similaires, que ce soit sur son Compte Personnel, ses Offres, contre-propositions, dans ses conversations sur Chat privé et/ou plus généralement dans ses échanges avec les autres Utilisateurs. Les Utilisateurs s’interdisent par ailleurs d’utiliser la plate-forme KETPI dans un but promotionnel, notamment pour des sites ou applications mobiles.

5.2. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à proposer des services pour lesquels il s’estime qualifié, compétent et garantit qu’il dispose, le cas échéant, du diplôme et/ou titre requis.

5.3. L’Utilisateur s’engage à ne proposer à la vente sur la plate-forme que des objets dont il détient l’entière propriété matérielle et intellectuelle ou des objets pour la vente desquels il a été dûment mandaté par le propriétaire. L’Utilisateur s’engage à ne proposer que des produits « originaux », ne constituant pas de contrefaçons. Il est rappelé aux Utilisateurs que les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle sanctionnent le délit de contrefaçon par trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

5.4. L’Utilisateur s’engage à ne proposer que des Offres et Demandes autorisées selon la typologie de KETPI et listées dans la Politique de Modération. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ne pas proposer d’Offre(s) ou Demande(s) relatives à des produits hors du commerce (produits du corps humain, drogues, etc.), à des produits règlementés (médicaments, armes, etc.) et à des produits à connotation pornographique.

5.5. Il est rappelé aux Utilisateurs que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. La violation de cette règle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amendes (article 433-17 du Code Pénal). Par mesure de sécurité, KETPI interdit formellement toute Offre ou Demande ayant pour objet, direct ou indirecte, la pratique de soins médicaux.

5.6. Il est également rappelé aux Utilisateurs que l’utilisation de KETPI à des fins professionnelles suppose le respect d’un certain nombre d’obligations légales, et notamment des obligations de déclaration auprès de l’administration, dont les Utilisateurs font leur affaire. La responsabilité de KETPI ne saurait être engagée en cas de manquement par les Utilisateurs aux obligations qui leurs incombent eu égard à l’utilisation qu’ils font de la plate-forme de KETPI. Notamment, il est rappelé que l’article L. 8224-1 du Code du travail punit le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45.000 euros.

5.7. Lors de son Inscription en ligne, directement sur la plate-forme, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur à la possibilité de créer un compte personnel et un compte professionnel ou associatif. Il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur la plate-forme de KETPI doit immédiatement en informer KETPI à l’adresse suivante : abus.id@ketpi.fr. L’Utilisateur garantit que les photographies qu’il publie sont sa propriété et qu’il détient les droits nécessaires à la publication de ces photos, qu’il s’agisse d’une photo illustrant son Compte Personnel ou des photos visant à illustrer son ou ses Offre(s) et/ou Demande(s). L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Personnel ainsi que de la protection de ses Identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et/ou du Compte Personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir KETPI, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe, à l’adresse suivante, abus.id@ketpi.fr, pour permettre à KETPI de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné et/ou du pseudonyme et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

5.8. L’utilisation de KETPI est interdite aux mineurs de moins de 16 ans et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, qu’ils soient mineurs ou majeurs, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur. Les mineurs entre 16 ans et 18 ans doivent obtenir l’accord de la personne détentrice de l’autorité parentale avant toute utilisation de la plate-forme KETPI. L’utilisation de KETPI est interdite aux Utilisateurs dont le Compte Personnel a été volontairement suspendu ou supprimé par KETPI.

5.9. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGU et/ou de toute obligations légales ou règlementaires, KETPI pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer toute Offre et/ou suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la plate-forme. KETPI se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la plate-forme qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

5.10. KETPI a mis en place une procédure d’alerte permettant aux Utilisateurs de signaler à KETPI tout agissement illicite en cliquant sur le lien « signaler » ou « signaler un contenu illicite/abusif ». Les Utilisateurs devront remplir un formulaire avec la date, leurs nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, la description des faits litigieux et leur localisation précise et les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en abuse.

5.11. KETPI, hébergeur des profils, Offres et Demandes de ses Utilisateurs, n’est pas garant de la moralité, de la loyauté, et de l’honnêteté des Utilisateurs de sa plate-forme. KETPI n’opère aucune sélection ni aucun contrôle a priori des Utilisateurs. KETPI recommande à ses Utilisateurs d’être vigilant face aux risques d’abus de l’utilisation de la plate-forme par des personnes qui seraient mal intentionnées.

5.12. KETPI décline également toute responsabilité quant au contenu des Offres et Demandes publiées par les autres utilisateurs et quant au comportement de ces derniers. Etant donné que le contenu des Offres et Demandes postées sur KETPI est généré par les utilisateurs eux-mêmes, KETPI ne saurait être tenu responsable de la véracité des annonces, la qualité des prestations, de la sécurité ou la légitimité des services proposés, ni des termes et du contenu des messages et/ou annonces édités. Toute annonce ou message vous semblant susceptible de ne pas respecter la loi et les règlements applicables doit être signalé au travers des outils qui sont mis à votre disposition dans l’application : bouton “signaler un abus” ou utiliser l’adresse de contact abus.id@ketpi.fr.

5.13. Les Utilisateurs sont informés que le comportement des Demandeurs et des Offreurs (qualité de la prestation, rapidité dans l’envoi, etc.) sera noté par le bénéficiaire de l’Offre sur une échelle de 0 à 5 correspondant aux critères suivants : 0- Très insatisfaisant 1- Plutôt insatisfaisant ; 2- Plutôt satisfaisant ; 3- Satisfaisant ; 4- Très satisfaisant ; 5- Excellente prestation. La notation a exclusivement vocation à permettre l’amélioration de la qualité de l’exécution des Offres et Demandes et n’a aucunement vocation à exclure un Utilisateur de la plate-forme. L’Utilisateur s’engage à utiliser de manière loyale, honnête et objective selon les critères proposés ci-dessus. L’utilisation abusive de cette fonction est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse. L’Utilisateur qui constate un ou des faits abusifs doit immédiatement en informer KETPI à l’adresse suivante abus.id@ketpi.fr. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur de KETPI accepte automatiquement d’être soumis au système de notation de KETPI décrit ci-dessus.

6. TVA

La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations économiques, couvrant la plupart des ventes de biens et prestations de services, lorsqu’elles sont effectuées à titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tels. Sont considérées comme assujetties les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante. Constituent des activités économiques toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. En outre, pour être considérées comme engagées dans le cadre d’une activité économique, les opérations en cause doivent être menées dans le cadre d’une démarche active dont l’objectif est d’en tirer des recettes ayant un caractère permanent, c’est-à-dire être réalisées dans le cadre d’un objectif d’entreprise ou dans un but commercial. Certains indices, tels que l’engagement de dépenses pour la perception des recettes, ou encore le caractère habituel des opérations (les personnes réalisant des opérations de manière occasionnelle n’ont pas la qualité d’assujetti) constituent des indices permettant de déterminer si la personne qui les réalise exerce une activité économique. En tant que particulier effectuant des transactions par le biais de KETPI, vous êtes en principe non redevables de la TVA car vous n’effectuez de telles opérations économiques qu’occasionnellement. Néanmoins, si vous réalisez de telles transactions de manière répétée, et dans le but d’en tirer des revenus permanents, vous êtes susceptible d’être considéré comme exerçant une activité économique, et donc de devenir redevable de la TVA, quelque soit par ailleurs votre statut juridique ou votre situation au regard des autres impôts. Dans cette situation, vous devrez souscrire une déclaration d’existence et d’identification dans les 15 jours du commencement de l’activité taxable. Une fois ces formalités effectuées, vous vous verrez appliquer d’office le régime de TVA de franchise en base, en vertu duquel votre entreprise nouvelle sera considérée comme exonérée de TVA (et de taxe sur les salaires). Vous serez donc dispensé de facturer la TVA à vos clients, de déclarer et d’acquitter la TVA. En contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA qui vous est facturée. La seule obligation portée à votre charge sera de reporter, sur les factures que vous émettrez, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L’année du début de votre activité taxable, vous bénéficierez du régime de franchise en base tant que votre chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas les seuils retenus par l’administration fiscale pour cette période . Vous continuerez à en bénéficier les années suivantes si les seuils du régime de franchise en base ne sont pas dépassés pendant l’année en cours et ne l’ont pas été l’année précédente (ou les deux années précédentes) . Vous pourrez, à tout moment, opter pour le paiement de la TVA (régime réel simplifié ou normal). Si votre chiffre d’affaires excède les seuils du régime de franchise de base ou si vous en faites la demande, vous vous verrez appliquer : ➢ Le régime  réel  simplifié,  si  votre  chiffre  d’affaires  annuel  hors  taxes  n’excède pas 777 000 € (pour les activités de ventes de biens à titre principal) ou 234 000 € (pour les activités de prestations de services à titre principal). Dans cette situation, vous devrez facturer la TVA aux taux en vigueur à vos clients, verser des acomptes de TVA trimestriels, soumettre une déclaration annuelle et réaliser à cette occasion une régularisation par rapport aux acomptes trimestriels versés. Vous pourrez déduire la TVA, qui leur est facturée, par vos fournisseurs. Vous pourrez également renoncer aux formalités simplifiées, et opter pour les obligations déclaratives prévues par le régime réel normal. ➢ Le régime réel normal si votre chiffre d’affaires annuel excède les seuils de 777 000 € ou de 234 000 €, ou si vous optez pour ce régime. Dans cette situation, vous devrez facturer la TVA aux taux en vigueur à vos clients, soumettre des déclarations trimestrielles ou mensuelles, et vous pourrez déduire la TVA qui vous est facturée. Quelque soit le régime de TVA qui vous est applicable, vous devrez, si vous émettez des factures, respecter l’ensemble des règles légales et fiscales applicables en matière de facturation. ➢ Tous ces seuils sont donnés à titre indicatif et sont ceux de 2015.

7. Contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010 est composée de deux éléments distincts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE, comme la CVAE s’appliquent en principe à toutes les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée, hors cas d’exonérations spécifiques. Si la CFE, en ce qu’elle est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations) ne devrait, en principe, pas vous être applicable, vous êtes toutefois susceptible d’être assujetti à la CVAE. Sont assujetties à la CVAE (ce qui emporte obligation de souscrire une déclaration de valeur ajoutée) les personnes dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152 000 €. Cela étant, en application d’un dégrèvement spécifique, ne sont effectivement soumis à cette cotisation que les redevables dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur ou égal à 500 000 €. Dans tous les cas, nous vous rappelons que les explications ci-dessus constituent des commentaires non-exhaustifs donnés à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration fiscale et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque utilisateur de KETPI est seul responsable de ses obligations légales, fiscales et comptables. Nous vous recommandons donc de vous rapprocher de votre centre des impôts ou d’un conseil spécialisé en cas de doute. Tous ces seuils sont donnés à titre indicatif et sont ceux de 2015.

8. Protection de la vie privée, des données à caractère personnel des Utilisateurs et le Règlement Général sur la Protection des Données RGPD

8.1. Les données à caractère personnel des Utilisateurs font l’objet d’un traitement automatisé par KETPI aux fins de gestion et d’administration de leur compte, ainsi qu’à des fins de notation de l’exécution des Offres (conformément aux dispositions et selon les critères définis à l’article 5.13 des présentes CGU) et d’études de statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) . Les données de l’Utilisateur ne font l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf si l’Utilisateur a accepté de recevoir des offres émanant des partenaires de KETPI. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en accédant à son Compte Personnel. En cas de difficulté, l’Utilisateur peut exercer ces droits par email à l’adresse suivante : contact@ketpi.fr ou en écrivant à KETPI à l’adresse postale suivante : KETPI, 4 bis rue du 104e RI  77138 Luzancy.

8.2. A la clôture du Compte Personnel d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic sont effacées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de KETPI et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations.

8.3. KETPI est susceptible de mettre en place des cookies sur la plate-forme. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur la plate-forme, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation de la plate-forme. L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

9. Propriété intellectuelle

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « KETPI » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la plate-forme, sont la propriété exclusive de KETPI. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la plate-forme ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la plate-forme, sans que cette liste soit limitative, sont interdites. L’inscription sur la plate-forme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

10. Non renonciation

Le fait pour KETPI de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour KETPI de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

11. Clause de conciliation préalable

En cas de litige entre la société KETPI et un utilisateur, les parties s’engagent à saisir obligatoirement le conciliateur auprès du tribunal d’instance de Meaux afin de tenter de trouver une solution amiable à leur différend. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette conciliation qu’une procédure contentieuse pourra être introduite.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU seront régies par le droit français.

Tout litige entre KETPI et un Utilisateur professionnel, notamment à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGU et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Meaux. Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront. ANNEXE I Information à l’attention des utilisateurs de KETPI

13. Impôt sur le revenu

Les revenus tirés d’une profession commerciale ou assimilée doivent être déclarés par les personnes physiques à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Cette catégorie recouvre notamment l’achat-revente de biens, la location de biens, la fourniture de nourriture, les services de couture, de garde d’enfants, etc. En tant qu’utilisateur de KETPI, vous serez considéré comme exerçant une profession commerciale si vous accomplissez des opérations commerciales à titre habituel, pour votre compte et dans un but lucratif. Les revenus issus d’activités libérales (qui se caractérisent par une activité intellectuelle prédominante, et consistent dans la pratique personnelle d’une science ou d’un art exercée de manière indépendante, tels que les prestations de massage, d’enseignement, etc.) ainsi que les profits divers ne relevant d’aucune autre catégorie (guérisseurs, voyants, profits occasionnels ou accidentels susceptibles de renouvellement) relèvent pour leur part de la catégorie des BNC. Si votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas 81 500 € (pour les activités de vente de marchandises – BIC) ou 32 600 € (pour les activités de prestations de services BIC et les activités BNC) et que vous relevez du régime de franchise en base en matière de TVA, vous serez soumis au régime des micro-entreprises (sauf si vous menez des activités exclues de ce régime). Dans cette situation, vos obligations comptables et déclaratives seront allégées. Vous devrez ainsi reporter votre chiffre d’affaires brut sur la déclaration d’impôt sur le revenu N° 2042 C et votre résultat net imposable sera calculé après un abattement fixe de 71% (activité de vente de biens – BIC), de 50% (activité de prestations de services – BIC) ou de 34% (activité BNC), appliqué automatiquement. Vous pourrez, sous certaines conditions, opter pour le régime de l’auto-entrepreneur afin de regrouper devant un interlocuteur unique les obligations qui vous incombent en matière d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale. Vous acquitterez alors ces droits par versements libératoires (mensuels ou trimestriels), calculés proportionnellement au montant de votre chiffre d’affaires. Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils ci-dessus , vous relèverez : En BIC : ➢ Du régime réel simplifié si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 777 000 € (pour les activités de ventes de biens à titre principal) ou 234 000 € (pour les activités de prestations de services à titre principal). Vous serez alors soumis à des obligations comptables et déclaratives allégées. ➢ Du régime réel normal si votre chiffre d’affaires annuel dépasse ces seuils. En BNC : ➢ Du régime de la déclaration contrôlée dès lors que le seuil de 32 600 € (pour 2011) est dépassé.